Conditions Générales de vente de prestations

L’identification du Prestataire est la suivante :
Le Pompon sur la Déco
Mme Stéphanie Leclère
Décoratrice d’intérieur
Auto entrepreneure inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements
sous le n°SIRET 808 451 892 00018
domiciliée au 55 impasse Simon, Tourlaville, 50110 Cherbourg en Cotentin.
contact@lepomponsurladeco.com

Préambule

Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur et dans la décoration évènementielle. Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client. Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.

La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV remplacent les précédentes CGV à compter du 26/02/2020 et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 90 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou par fax. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 70 % du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

ARTICLE 3 – Droit de rétractation

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de … Par e-mail ou LRAR : …

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :

Référence du contrat ou numéro de commande : …

Commandé passée le : … Bien reçu le : …

Nom et adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : … Date : … »

Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

ARTICLE 4 – Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

• –  70 % à la validation du devis

• –  30 % à la remise du Book.

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 15 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces.

En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 10% l’an, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 10% du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété et risques

La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Le prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social du Prestataire.

ARTICLE 9 – Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie MAAF PRO N° 150044178 Z 001 ainsi qu’une assurance décennale second œuvre auprès d’AXA N°10851306604

Une copie de ces polices peut être fournie au client sur simple demande

ARTICLE 10 – Indépendance des clauses

La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litige

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Cherbourg.
En cas de litiges non résolu à l’amiable, le client peut faire appel gratuitement à l’AME Conso , médiation consommation, afin de pouvoir être aidé par un organisme indépendant et impartial, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable. Site internet : www.mediationconso-ame.com ou par courrier : AME Conso, 11 Place Dauphine 75001 Paris.

ARTICLE 6 – Délais de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
La prestation s’articulera autour de RDV prévu dans le cadre de la mission, tout autre RDV fera l’objet d’un avenant au contrat initial.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7-1 Prestation de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que le Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Il est expressément stipulé que le prestataire n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.

Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
Dans le cadre de sa mission de conseil, il est mentionné la réalisation d’au maximum 2 aller/retour pour une proposition du même projet avec sélection de matériaux, luminaires, ou toutes autre propositions. Au delà de 2 propositions, le prestataire s’engage à réaliser un devis complémentaire par le biais d’un avenant au contrat initial.

7-2 Vente de biens mobiliers

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.